Demande prise en charge de A à Z

Pré-état daté en ligne — en quelques clics

Obtenez les informations financières et techniques nécessaires avant la vente d’un lot de copropriété. Nous faisons la demande à votre place — vous recevez le document par email en PDF.

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Charges de copropriété
Travaux votés
Situation du vendeur
CERTIFIÉ

Nous effectuons les démarches auprès des organismes compétents

Syndic de copropriété · Organismes fonciers · Cadastre

Pourquoi demander un pré-état daté ?

Le pré-état daté rassemble les informations financières et techniques indispensables lors de la vente d’un lot en copropriété. Il protège vendeur et acquéreur.

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Vous vendez un lot en copropriété

Le pré-état daté est indispensable pour informer l’acquéreur de la situation financière de la copropriété.

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Préparer un compromis de vente

Le notaire a besoin du pré-état daté pour rédiger le compromis. Anticipez les délais.

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Connaître la situation financière de la copropriété

Charges impayées, travaux votés, fonds de travaux : faites le point avant de vendre.

Que contient un pré-état daté ?

Le document est délivré par le syndic de copropriété ou le service compétent. Nous déposons la demande à votre place et vous transmettons le document obtenu.

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Charges de copropriété

Montant du budget prévisionnel et des charges courantes des deux derniers exercices.

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Travaux votés

Liste des travaux votés en assemblée générale et non encore réalisés, avec leur montant.

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Situation du vendeur

Sommes dues par le vendeur au syndicat (charges impayées, avances, provisions).

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Fonds de travaux

Montant du fonds de travaux et quote-part rattachée au lot vendu.

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Demander un pré-état daté en ligne

Deux formules selon vos besoins : faites-le vous-même ou déléguez-nous tout.

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Vous le faites vous-même
69,90TTC

Idéal si vous avez vos documents sous la main et que vous êtes à l’aise.

  • Aide pour remplir le pré-état daté
  • Livraison sous 48h ouvrées
  • Support par email standard

Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe.

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Comment obtenir votre pré-état daté en ligne ?

Trois étapes simples. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

1

Remplissez le formulaire

Indiquez l’adresse de l’immeuble, le numéro de lot et le nom du syndic si vous le connaissez. Cela prend 2 minutes.

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2

Nous déposons la demande pour vous

Nos formalistes préparent votre dossier et déposent la demande auprès du syndic de copropriété compétent. Dossier traité sous 48h ouvrées.

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Vous recevez votre document

Le pré-état daté vous est transmis directement par email au format PDF, dès que nous l’avons obtenu de l’organisme.

Ce que nos clients en disent

★★★★★

“J’avais besoin du pré-état daté pour la vente de mon appartement. Tout a été géré rapidement, document reçu en quelques jours. Très pratique !”

Nathalie R.
Pré-état daté
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“Mon notaire attendait le pré-état daté pour finaliser le compromis. Grâce à ce service, j’ai pu anticiper et tout s’est bien passé.”

Marc L.
Pré-état daté
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“Je ne savais pas comment obtenir ce document auprès du syndic. Ils ont fait la demande à ma place. Simple, rapide et efficace.”

Caroline B.
Pré-état daté

Questions fréquentes sur le pré-état daté

À quoi sert un pré-état daté ?
Le pré-état daté est un document qui rassemble les informations financières et techniques relatives à un lot de copropriété. Il est nécessaire lors de la vente d’un bien en copropriété pour informer l’acquéreur de la situation financière de la copropriété : charges, travaux votés, dettes éventuelles du vendeur.
Que contient exactement le document ?
Le pré-état daté contient : le montant des charges de copropriété des deux derniers exercices, la liste des travaux votés non encore réalisés, la situation du vendeur vis-à-vis du syndicat (charges impayées, avances, provisions), ainsi que le montant du fonds de travaux et la quote-part rattachée au lot vendu.
Faites-vous la demande à ma place ?
Oui. Vous remplissez le formulaire avec les informations du lot et de la copropriété, et nous nous chargeons de tout : préparation du dossier, demande auprès du syndic de copropriété, suivi du traitement et transmission du document par email en PDF.
Êtes-vous un service public ou un site de l’État ?
Non. Documents-Immobiliers.fr est un service indépendant. Nous facturons une prestation pour effectuer la demande de votre pré-état daté à votre place. Le document obtenu provient bien du syndic de copropriété ou du service compétent.
Quels sont les délais pour recevoir le pré-état daté ?
Nous traitons votre dossier sous 48h ouvrées (hors week-end). Ensuite, le délai dépend de la réactivité du syndic de copropriété. Au total, comptez entre 10 et 20 jours ouvrés en moyenne. Le délai peut varier selon les syndics.
De quoi avez-vous besoin pour lancer la demande ?
Pour traiter votre demande, nous avons besoin de : l’adresse complète de l’immeuble, le numéro de lot, et le nom du syndic si vous le connaissez. Ces informations nous permettent de déposer la demande auprès du bon interlocuteur.
Le pré-état daté est-il obligatoire pour vendre en copropriété ?
Oui. Depuis la loi ALUR de 2014, le pré-état daté fait partie des documents obligatoires à fournir lors de la vente d’un lot en copropriété. Il doit être annexé au compromis de vente pour informer l’acquéreur de la situation financière de la copropriété.
Quelle différence entre un pré-état daté et un état daté ?
Le pré-état daté est fourni au moment du compromis de vente et informe l’acquéreur de la situation financière de la copropriété. L’état daté est établi par le syndic au moment de la signature de l’acte authentique et sert au notaire pour répartir les charges entre vendeur et acquéreur. Ce sont deux documents distincts, requis à des étapes différentes de la vente.
Qui paie le pré-état daté, le vendeur ou l’acheteur ?
Le pré-état daté est à la charge du vendeur. C’est lui qui a l’obligation de fournir ce document à l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente. Le vendeur peut le réaliser lui-même ou faire appel à un prestataire comme notre service.
Le document reçu est-il valable juridiquement ?
Oui. Le document contient les informations issues du syndic de copropriété. Nous faisons la demande pour vous : le document obtenu est strictement le même que celui que vous obtiendriez en faisant la démarche vous-même. Nous sommes un intermédiaire — le document, lui, est conforme aux exigences légales.

Prêt à obtenir votre pré-état daté ?

Deux formules au choix : autonome dès 69,90€ ou clé en main à 99,90€.

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