Demande prise en charge de A à Z

Pack État descriptif de division — le bien et ses lots

Obtenez l’état hypothécaire d’un bien et l’état descriptif de division de son immeuble en une seule commande.

Commander le Pack — 139,90€
★★★★★
4.9/5 sur +350 avis
État hypothécaire
État descriptif de division
Suivi & transmission PDF
CERTIFIÉ

Nous effectuons les démarches auprès des organismes compétents

Organismes fonciers · Cadastre · Services de l’Urbanisme

Ce que contient le pack

Deux documents complémentaires : l’historique juridique du bien et la répartition en lots de son immeuble, réunis en une seule commande.

📄

État hypothécaire

  • Propriétaires successifs du bien
  • Hypothèques et privilèges en cours
  • Servitudes et charges actives
  • Mutations et transactions enregistrées
📐

État descriptif de division

  • Liste complète des lots de la copropriété
  • Tantièmes de chaque lot
  • Identification des parties communes
  • Consistance et désignation des lots

Commander le Pack État descriptif de division

Deux documents, une seule commande.

Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe.

Pourquoi choisir le pack ?

Gagnez du temps et simplifiez votre démarche en regroupant les deux documents.

📦

Simplifiez vos démarches

Un seul formulaire, un seul paiement, deux documents obtenus en parallèle.

📦

Une seule commande

Plus besoin de passer deux commandes distinctes. Un seul formulaire à remplir et nous nous occupons de tout.

👤

Un seul interlocuteur

Un suivi unique pour vos deux documents. Un seul dossier, un seul échange, une seule transmission groupée.

Comment obtenir votre pack ?

Trois étapes simples. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

1

Remplissez le formulaire

Indiquez l’adresse du bien et de l’immeuble en copropriété concerné. Cela prend 2 minutes.

2

Nous déposons la demande

Nos formalistes préparent votre dossier et déposent les demandes d’état hypothécaire et d’état descriptif de division auprès de l’organisme compétent.

3

Vous recevez vos documents

L’état hypothécaire et l’état descriptif de division vous sont transmis par email au format PDF dès réception.

Ce que nos clients en disent

★★★★★

“J’avais besoin de l’état hypothécaire et de l’EDD avant de signer. Le pack m’a permis de tout recevoir en une seule fois, sans me prendre la tête.”

Nathalie R.
Pack État descriptif de division
★★★★★

“Très pratique de regrouper les deux documents. J’ai rempli un seul formulaire et tout a été géré rapidement. Je recommande.”

Mehdi K.
Pack État descriptif de division
★★★★★

“Le syndic ne répondait plus. Grâce à ce service, j’ai obtenu l’état descriptif de division et l’historique du bien en quelques jours. Sérieux et efficace.”

Christine L.
Pack État descriptif de division

Besoin d’un seul document ?

Vous pouvez aussi commander chaque document séparément, au même tarif que dans le pack.

Questions fréquentes sur le Pack État descriptif de division

Que contient le Pack État descriptif de division ?
Le pack regroupe deux documents : l’état hypothécaire (historique juridique du bien : propriétaires successifs, hypothèques, servitudes, transactions) et l’état descriptif de division (liste des lots, tantièmes, parties communes, consistance des lots). L’un porte sur le bien, l’autre sur la découpe de l’immeuble qui l’abrite.
Qu’est-ce que le pack m’apporte ?
Le pack vous permet de regrouper les deux documents en une seule commande. Vous remplissez un seul formulaire, vous avez un seul interlocuteur et un seul suivi. C’est plus simple et plus rapide.
Faites-vous la demande à ma place ?
Oui. Vous remplissez le formulaire avec les informations de l’immeuble, et nous nous chargeons de tout : préparation du dossier, dépôt de la demande auprès du Service de la Publicité Foncière, suivi du traitement et transmission des documents par email en PDF.
Quels sont les délais pour recevoir les documents ?
Nous traitons votre dossier sous 48h ouvrées (hors week-end). Ensuite, le délai dépend du Service de la Publicité Foncière. Au total, comptez entre 10 et 20 jours ouvrés en moyenne. Les deux documents sont traités dans le même dossier.
À quoi sert l’état descriptif de division ?
L’état descriptif de division est un document annexé au règlement de copropriété. Il décrit la répartition de l’immeuble en lots, précise les tantièmes de chaque lot et identifie les parties communes. Il est indispensable pour connaître l’organisation de la copropriété.
À quoi sert l’état hypothécaire ?
L’état hypothécaire retrace l’historique juridique complet d’un bien : propriétaires successifs, hypothèques et privilèges en cours, servitudes, mutations et transactions enregistrées. Il sert à sécuriser un achat, vérifier qu’un bien est libre de charges ou préparer une succession.
De quelles informations avez-vous besoin pour lancer la demande ?
Pour traiter votre demande, nous avons besoin de : l’adresse complète du bien et de l’immeuble en copropriété, les références cadastrales (si vous les connaissez), et toute information complémentaire utile (numéro de lot, nom du syndic, etc.).
Les documents reçus sont-ils officiels ?
Oui. Les documents proviennent directement du Service de la Publicité Foncière. Nous effectuons la demande pour vous : les documents obtenus sont strictement les mêmes que ceux que vous obtiendriez en faisant la démarche vous-même.

Prêt à commander votre Pack EDD ?

Un seul formulaire, deux documents essentiels sur le bien et son immeuble.

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