Voici une page CGV en texte (sans code), adaptée à Documents-immobiliers.fr, avec paiement Stripe, et avec uniquement les infos “Identité / Hébergement” que tu veux afficher.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Documents-immobiliers.fr
Dernière mise à jour : 15/12/2025

1) IDENTITÉ – CONTACT

1. Éditeur du site

Le site https://www.documents-immobiliers.fr est édité par :
Adresse e-mail : contact@documents-immobiliers.fr

2. Hébergement

Le site est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : https://www.hostinger.fr
Téléphone : +357 221-000-12

2) OBJET DES CGV – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV encadrent toute commande passée sur le site https://www.documents-immobiliers.fr (ci-après le “Site”).
Le Site propose des prestations privées d’assistance administrative permettant de solliciter et d’obtenir, pour le compte du client, certains documents et informations utiles à des démarches immobilières (ex. : état hypothécaire, copies d’actes, documents de copropriété, etc.) auprès d’organismes compétents (dont notamment le Service de la Publicité Foncière – SPF) ou de tout tiers utile à l’exécution de la commande.

Le Site n’est pas un service public, n’est pas affilié à une administration, et ne fournit pas de consultation juridique.

3) DÉFINITIONS

  • Client : toute personne passant commande sur le Site.
  • Prestations / Services : démarches, constitution de dossier, dépôt et suivi de demande, relances, réception et transmission des documents obtenus.
  • Organismes tiers : administrations, services publics, offices, syndics, prestataires, dont le SPF, intervenant dans le traitement ou la délivrance des documents.

4) ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve au moment de la commande, notamment via la case à cocher présente à la fin des formulaires du Site.

5) DESCRIPTION DU SERVICE – OBLIGATION DE MOYENS

Le Prestataire réalise les démarches nécessaires à l’obtention des documents commandés sur la base des informations fournies par le Client.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les actions nécessaires (constitution, dépôt, suivi, relances), mais ne peut garantir l’acceptation ou les délais de traitement qui dépendent en partie des Organismes tiers.

6) COMMANDE – CONSTITUTION DU DOSSIER

Pour passer commande, le Client complète le formulaire en ligne et transmet les informations et pièces éventuellement demandées (identité, références du bien, éléments cadastraux, etc.).
Si des informations sont manquantes, incohérentes ou insuffisantes, le Prestataire peut demander des compléments et/ou suspendre le traitement jusqu’à réception des éléments nécessaires.

7) MANDAT ET AUTORISATION D’AGIR AU NOM DU CLIENT (CLAUSE ESSENTIELLE)

En validant sa commande et en acceptant les présentes CGV, le Client :

  1. Mandate expressément le Prestataire afin d’effectuer, en son nom et pour son compte, toutes démarches nécessaires à l’exécution de la commande, notamment :
    • compléter et déposer des demandes (y compris formulaires/cerfa si nécessaire),
    • échanger avec les Organismes tiers (email, téléphone, courrier),
    • effectuer les relances et le suivi,
    • réceptionner les documents et les transmettre au Client.
  2. Autorise la transmission de ses informations et justificatifs aux Organismes tiers, strictement dans la limite nécessaire au traitement de la demande.
  3. Reconnaît que certains Organismes tiers peuvent exiger des conditions particulières (pièces complémentaires, signature, mandat séparé, justificatifs). Le Client s’engage à coopérer afin de permettre l’exécution de la commande.

Le Client garantit l’exactitude des informations transmises et déclare être légitime à solliciter les documents demandés (propriétaire, ayant droit, mandataire, etc.).

8) PRIX

Les prix des services sont indiqués sur le Site avant validation de la commande.
Sauf mention contraire, le prix couvre la prestation d’assistance administrative.
Certains Organismes tiers peuvent appliquer des frais/taxes : selon le service, ces frais peuvent être inclus ou refacturés (l’information applicable est affichée au moment de la commande).

9) PAIEMENT (STRIPE)

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe (ou tout autre moyen éventuellement affiché lors du paiement).
Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement ; le Prestataire n’a pas accès au numéro complet de carte bancaire.

10) DÉLAIS

Les délais annoncés sont indicatifs et varient selon les Organismes tiers et la complexité du dossier.
Un retard imputable à un Organisme tiers ne constitue pas, à lui seul, un motif d’annulation automatique ou de remboursement intégral.

11) LIVRAISON DES DOCUMENTS

Sauf mention contraire, les documents sont transmis au Client par email (format PDF) et/ou via un lien de téléchargement, à l’adresse indiquée lors de la commande.

12) OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour,
  • transmettre les justificatifs requis,
  • répondre aux demandes de compléments dans un délai raisonnable.

Le Client demeure responsable de l’usage des documents livrés et des décisions prises sur leur base.

13) IMPOSSIBILITÉ / REFUS PAR UN ORGANISME TIERS

Un Organisme tiers peut refuser une demande (conditions d’accès, dossier incomplet, incohérences, absence de qualité pour obtenir le document, etc.).
Dans ce cas, le Prestataire peut, selon la situation : proposer une régularisation, une demande alternative, ou une solution commerciale, en tenant compte des démarches déjà réalisées et des frais éventuellement engagés.

14) ANNULATION – REMBOURSEMENT

  • Avant démarrage (aucune démarche engagée) : une annulation peut être envisagée au cas par cas.
  • Après démarrage (dossier constitué, demande déposée, échanges/relances effectués…) : la prestation est considérée comme engagée ; une annulation peut entraîner la conservation de tout ou partie du montant payé, proportionnellement au travail déjà réalisé et/ou aux frais irréversibles.

15) DROIT DE RÉTRACTATION (SI LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR)

Si le Client est un consommateur, il peut bénéficier d’un droit de rétractation lorsque la loi l’y autorise.
Lorsque le Client demande l’exécution immédiate du service avant la fin du délai légal, et se rétracte après démarrage, il peut être redevable d’un montant correspondant au service déjà exécuté.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal, avec l’accord exprès du Client et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir s’exercer.

Toute demande relative à la rétractation peut être envoyée à : contact@documents-immobiliers.fr.

16) RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • des retards/refus/exigences des Organismes tiers,
  • des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client,
  • de l’usage fait par le Client des documents livrés.

17) DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont utilisées pour traiter la commande, réaliser les démarches, communiquer avec les Organismes tiers, et assurer le support.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@documents-immobiliers.fr.
(La Politique de confidentialité du Site précise les détails : finalités, durée de conservation, destinataires, etc.)

18) RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENT

Toute réclamation doit être adressée par email à : contact@documents-immobiliers.fr, en précisant le numéro de commande et les éléments utiles.

19) DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les règles de compétence juridictionnelle applicables s’appliqueront (notamment celles protectrices du consommateur lorsqu’elles sont applicables).

20) MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.