Demande prise en charge de A à Z

Pack Règlement de copropriété — le bien et sa copropriété

Obtenez l’état hypothécaire d’un bien et le règlement de copropriété de son immeuble en une seule commande.

Commander le Pack — 139,90€
★★★★★
4.9/5 sur +350 avis
État hypothécaire
Règlement de copropriété
Suivi & transmission PDF
CERTIFIÉ

Nous effectuons les démarches auprès des organismes compétents

Organismes fonciers · Cadastre · Services de l’Urbanisme

Ce que contient le pack

Deux documents complémentaires : l’historique juridique du bien et les règles de l’immeuble en copropriété, réunis en une seule commande.

📄

État hypothécaire

  • Propriétaires successifs du bien
  • Hypothèques et privilèges en cours
  • Servitudes et charges actives
  • Mutations et transactions enregistrées
📋

Règlement de copropriété

  • Définition des parties communes et privatives
  • Répartition des charges entre copropriétaires
  • Règles d’usage et d’habitation
  • Droits et obligations des copropriétaires

Commander le Pack Règlement de copropriété

Deux documents indispensables réunis en une seule commande. Nous prenons en charge toute la démarche.

Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe.

Pourquoi choisir le pack ?

📦

Simplifiez vos démarches

Un seul formulaire, un seul paiement, deux documents obtenus en parallèle.

📝

Une seule commande

Remplissez un seul formulaire pour recevoir les deux documents. Plus besoin de faire deux demandes distinctes.

👤

Un seul interlocuteur

Un référent unique suit l’ensemble de votre dossier et vous accompagne jusqu’à la réception des documents.

Comment obtenir vos deux documents ?

Trois étapes simples. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

1

Remplissez le formulaire

Indiquez l’adresse du bien et de l’immeuble en copropriété concerné. Cela prend 2 minutes.

2

Nous déposons les demandes

Nos formalistes préparent votre dossier et déposent les demandes d’état hypothécaire et de règlement de copropriété auprès de l’organisme compétent.

3

Vous recevez vos documents

Les deux documents vous sont transmis par email au format PDF, dès que nous les avons obtenus de l’organisme.

Ce que nos clients en disent

★★★★★

“J’avais besoin de l’état hypothécaire et du règlement de copro avant d’acheter. Tout reçu en une seule fois, sans avoir à faire deux démarches. Très pratique.”

Nathalie R.
Pack Règlement de copropriété
★★★★★

“Service sérieux et réactif. Les documents étaient conformes et j’ai pu avancer rapidement dans mon dossier de copropriété. Je recommande.”

Frédéric L.
Pack Règlement de copropriété
★★★★★

“Le pack est vraiment bien pensé. Un seul formulaire, un seul paiement, et on reçoit les deux documents essentiels. Simple et efficace.”

Caroline B.
Pack Règlement de copropriété

Besoin d’un seul document ?

Vous pouvez aussi commander chaque document séparément, au même tarif que dans le pack.

Questions fréquentes sur le Pack Règlement de copropriété

Que contient le Pack Règlement de copropriété ?
Le pack regroupe deux documents : l’état hypothécaire (qui retrace l’historique juridique du bien : propriétaires successifs, hypothèques, servitudes, transactions) et le règlement de copropriété (qui définit les règles de fonctionnement de l’immeuble, les parties communes et privatives, la répartition des charges). L’un porte sur le bien, l’autre sur l’immeuble qui l’abrite.
Qu’est-ce que le pack m’apporte ?
Le pack vous permet de recevoir les deux documents en une seule commande, avec un seul formulaire à remplir et un seul interlocuteur. C’est plus simple et plus rapide que de faire deux demandes séparées.
Faites-vous la demande à ma place ?
Oui. Vous remplissez le formulaire avec les informations de l’immeuble, et nous nous chargeons de tout : préparation du dossier, dépôt des demandes auprès du Service de la Publicité Foncière, suivi du traitement et transmission des documents par email en PDF.
Quels sont les délais pour recevoir les documents ?
Nous traitons votre dossier sous 48h ouvrées (hors week-end). Ensuite, le délai dépend de la réactivité du Service de la Publicité Foncière. Au total, comptez entre 10 et 20 jours ouvrés en moyenne. Les deux documents peuvent arriver à des dates légèrement différentes.
De quelles informations avez-vous besoin ?
Pour traiter votre demande, nous avons besoin de : l’adresse complète du bien et de l’immeuble en copropriété, les références cadastrales (si vous les connaissez) et, idéalement, le numéro de lot concerné. Ces informations nous permettent de déposer les demandes auprès du bon Service de la Publicité Foncière.
Le règlement de copropriété est-il obligatoire lors d’une vente ?
Oui. Lors de la vente d’un lot en copropriété, le vendeur doit fournir à l’acquéreur le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Ces documents font partie des pièces obligatoires à annexer au compromis de vente, conformément à la loi ALUR. L’état descriptif de division peut être commandé séparément ou via le Pack État descriptif de division.
Quelle est la différence entre l’état hypothécaire et le règlement de copropriété ?
L’état hypothécaire porte sur le bien : il retrace son historique juridique (propriétaires successifs, hypothèques, servitudes, transactions enregistrées). Le règlement de copropriété porte sur l’immeuble : il fixe les règles de vie collective, la répartition des charges et les droits et obligations des copropriétaires. Les deux sont complémentaires : l’un sécurise l’achat du lot, l’autre vous dit dans quelle copropriété vous entrez.
Les documents reçus sont-ils valables juridiquement ?
Oui. Les documents proviennent directement du Service de la Publicité Foncière. Nous faisons la demande pour vous : les documents obtenus sont strictement les mêmes que ceux que vous obtiendriez en faisant la démarche vous-même. Nous sommes un intermédiaire — les documents, eux, sont officiels.

Prêt à obtenir vos deux documents ?

Remplissez le formulaire, nous nous occupons de toute la démarche à votre place.

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