Pack État Descriptif de Division – Dossier Technique & Financier
Double Expertise : Technique & Juridique

Votre Pack État Descriptif
Division & Hypothèques

Le Pack État descriptif de division réunit en un seul service l’état hypothécaire du bien et l’état descriptif de division de l’immeuble. Idéal pour connaître les parties communes et privatives, les lots, les quotes-parts et l’historique du bien avant une vente, une régularisation ou un projet de travaux.

Commander le pack
★★★★★
Service noté 4.9/5
✓
État Descriptif Division
✓
État Hypothécaire
✓
Répartition des Lots
COMPLET

Documents officiels certifiés

Régularisation • Vente Immobilière • Géomètres • Notaires

Pourquoi ce Pack est-il stratégique ?

Il croise les données physiques de l’immeuble avec la situation financière du propriétaire.

📐

Clarté Technique

L’État Descriptif de Division (EDD) définit précisément les lots, les parties privatives, les parties communes et les tantièmes associés.

⚖️

Sécurité Financière

L’État Hypothécaire inclus révèle les dettes (hypothèques, privilèges) qui grèvent le bien. Indispensable pour éviter d’acheter les dettes d’autrui.

🏗️

Projets & Travaux

Avant de toucher à une cloison ou de réunir deux lots, vérifiez la structure officielle de la copropriété et les droits attachés.

L’expertise immobilière complète

Deux documents majeurs réunis pour une transparence totale.

Offre Combinée

Pack État Descriptif

EDD + Hypothèques
179€TTC

Toutes les informations lots & dettes.

  • ✓ Copie de l’État Descriptif de Division
  • ✓ État Hypothécaire officiel (30 ans)
  • ✓ Détail des lots et quotes-parts
  • ✓ Vérification des servitudes et charges
  • ✓ Dossier complet pour notaire/architecte
Commander le pack complet

Paiement unique sécurisé. Livraison dématérialisée.

Comment ça marche ?

1

Identification

Fournissez l’adresse et, si possible, le nom d’un propriétaire (actuel ou passé) pour faciliter le repérage des lots.

2

Instruction

Nous lançons deux procédures parallèles auprès du SPF : récupération de l’acte de division et levée de l’état hypothécaire.

3

Livraison

Vous recevez les documents PDF officiels permettant d’analyser la structure de l’immeuble et sa situation juridique.

Questions fréquentes

Quelle différence avec le Pack Règlement de Copropriété ?
Le Pack “Règlement” contient le règlement de vie de l’immeuble. Ici, le Pack “État Descriptif” remplace le règlement par l’État Hypothécaire. C’est un pack plus orienté vers la “situation financière et cadastrale” du bien (dettes + définition des lots) plutôt que sur les règles de vie entre voisins.
Pourquoi l’état hypothécaire est-il inclus ?
L’état descriptif définit les lots (le contenant), mais l’état hypothécaire définit qui possède quoi et combien de dettes y sont rattachées (le contenu juridique). Pour une vente ou une régularisation, il est impératif d’avoir les deux visions.
Est-ce utile pour une régularisation de travaux ?
Oui. Si vous avez modifié la distribution des lieux, il faut vérifier si cela correspond à la désignation officielle des lots dans l’EDD, et s’assurer qu’aucune hypothèque ne bloque une éventuelle modification modificative au cadastre.

Sécurisez la structure et le financement

Commandez votre Pack État Descriptif + Hypothèques maintenant.

Accéder au formulaire