Données officielles SPF & ANF

Votre État Hypothécaire
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Obtenez l’historique complet de votre bien immobilier (propriétaires successifs, hypothèques, servitudes). Document officiel indispensable pour acheter, vendre ou lever un doute.

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OFFICIEL

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Service Publicité Foncière Notaires Cadastre

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Source Officielle

Nous interrogeons directement le Service de la Publicité Foncière (ex-Conservation des Hypothèques) pour garantir l’authenticité.

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Complet & Détaillé

Le document retrace la vie de l’immeuble : mutations, saisies, commandements, servitudes et charges en cours.

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Traitement Rapide

Votre demande est traitée prioritairement par nos experts pour réduire les délais d’obtention administratifs.

Une offre unique et transparente

Tout est inclus pour obtenir votre document sans surprise.

Paiement sécurisé par carte bancaire.

Comment ça marche ?

1

Remplissez le formulaire

Indiquez l’adresse du bien, les références cadastrales (si connues) et l’identité du propriétaire supposé.

2

Nous interrogeons le SPF

Nous déposons la requête officielle auprès du bureau de la publicité foncière compétent.

3

Recevez le document

L’état hypothécaire vous est transmis par email au format PDF dès réception de l’administration.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre fiche d’immeuble et état hypothécaire ?
C’est sensiblement la même chose. L’état hypothécaire est le document officiel délivré par le Service de la Publicité Foncière qui recense toutes les publications (ventes, hypothèques) relatives à un bien immobilier.
Pourquoi demander un état hypothécaire ?
Il est indispensable pour connaître la situation juridique d’un bien : qui est le vrai propriétaire ? Le bien est-il gagé par une banque ? Y a-t-il une saisie en cours ? C’est une sécurité avant tout achat ou procédure.
Quels sont les délais ?
Une fois notre demande déposée, les délais dépendent du Service de la Publicité Foncière local (administration). Cela varie généralement de quelques jours à une dizaine de jours ouvrés selon les départements.

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Une démarche simple pour une information capitale.

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