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Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur la commande, les délais, les documents disponibles et le fonctionnement de notre service. Nous préparons, déposons et suivons chaque demande à votre place.
Service privé indépendant, non affilié à l’État ni à aucun organisme public. Nous effectuons la démarche à votre place ; les documents proviennent des organismes compétents.
Sélectionnez votre situation pour trouver le bon service.
Hypothèques, servitudes, historique des transactions.
Copie d’acte de vente, donation, succession.
Règlement, lots, tantièmes, pré-état daté.
Tout ce qu’il faut savoir avant de passer commande sur notre site.
Choisissez le type de document dont vous avez besoin (état hypothécaire, copie d’acte notarié, règlement de copropriété, etc.), remplissez le formulaire avec les informations du bien concerné, puis procédez au paiement sécurisé.
Un accusé de réception vous est envoyé par email. Nous prenons ensuite en charge l’intégralité de la démarche : préparation du dossier, dépôt auprès de l’organisme compétent et suivi jusqu’à l’obtention du document.
Au minimum, le lieu du bien (commune ou code postal). Selon le document demandé, il peut être utile de fournir l’identité du propriétaire, la référence cadastrale ou le numéro de lot si vous en disposez.
Plus les informations sont précises, plus le traitement est rapide. Si vous ne disposez pas de certaines références, nous les rechercherons pour vous dans le cadre de notre prestation.
Nous acceptons la carte bancaire (via Stripe, paiement sécurisé) et PayPal.
Oui, tous les tarifs indiqués sur le site sont TTC (TVA à 20 % incluse). Une facture vous est automatiquement envoyée par email après votre commande.
Tous les documents sont transmis au format PDF par email. En cas de besoin, un duplicata peut être renvoyé sur simple demande auprès de notre service.
Oui. Nous intervenons sur l’ensemble du territoire français, quel que soit le département ou la commune où se situe le bien concerné. La couverture géographique est précisée avant le lancement de chaque demande.
Notre tarif couvre la prise en charge complète de votre demande : identification de l’organisme compétent, préparation du dossier, dépôt, suivi du traitement et transmission du document final.
Vous ne payez pas le document lui-même, mais la prise en charge complète de la démarche administrative : préparation, dépôt, suivi et transmission.
De la commande à la réception : tout sur le traitement et les délais.
Après réception de votre formulaire et de votre paiement, notre équipe prépare votre dossier, dépose la demande auprès de l’organisme compétent (Service de la publicité foncière, office notarial, etc.) et suit le traitement jusqu’à l’obtention du document.
Vous êtes informé par email à chaque étape. Une fois le document disponible, il vous est transmis au format PDF.
Les délais habituels sont de 10 à 20 jours ouvrés, selon le type de document et l’organisme sollicité. Nous traitons votre dossier sous 48h ouvrées (hors week-end) après réception de la commande.
Le délai final dépend de l’organisme qui délivre le document. Vous recevez des notifications par email pour suivre l’avancement de votre demande.
Oui, c’est le cœur de notre service. Nous effectuons l’intégralité de la démarche administrative à votre place. Vous n’avez aucun formulaire à remplir, aucun déplacement à effectuer, aucune relance à faire.
Vous passez commande, nous nous occupons de tout le reste.
Non. Documents-Immobiliers.fr est un service indépendant. Les documents obtenus proviennent des organismes compétents.
Nous facilitons vos démarches en effectuant les demandes à votre place auprès des organismes compétents. Le document que vous recevez provient bien de l’organisme officiel — c’est le service de demande qui est privé.
Si la demande n’a pas encore été déposée, certaines corrections mineures peuvent être prises en compte. Les modifications de périmètre (changement d’adresse, de lots ou de références) constituent une nouvelle demande ou font l’objet d’un avenant.
Contactez-nous par email en indiquant votre référence de commande et la modification souhaitée.
Par email, du lundi au vendredi. Merci de préciser l’adresse du bien concerné et votre référence de commande si vous en disposez. Nous répondons dans les meilleurs délais.
Différences entre les documents, cas d’usage et aide pour choisir le bon service.
Cela dépend de votre besoin. Voici les cas les plus courants :
→ Vous souhaitez connaître l’historique des hypothèques et des mutations d’un bien : demandez un état hypothécaire en ligne.
→ Vous avez besoin d’une copie d’un acte de vente, de donation ou de succession : demandez une copie d’acte notarié.
→ Vous cherchez les règles de fonctionnement d’une copropriété : demandez le règlement de copropriété en ligne.
→ Vous souhaitez connaître la répartition des lots et tantièmes d’un immeuble en copropriété : demandez l’état descriptif de division en ligne.
→ Vous avez besoin d’un document de copropriété à jour pour une vente : demandez un pré-état daté en ligne.
L’état hypothécaire (aussi appelé relevé de formalités) est un document délivré par le Service de la publicité foncière. Il retrace l’historique des transactions (ventes, donations, successions), des hypothèques et des servitudes enregistrées sur un bien immobilier.
Il est couramment utilisé pour sécuriser un achat, vérifier qu’un bien est libre de charges ou préparer une succession.
Ce sont deux documents complémentaires qui concernent les immeubles en copropriété :
Le règlement de copropriété fixe les règles de vie de l’immeuble : destination des lots, usage autorisé, répartition des charges, conditions de jouissance des parties communes. Demander un règlement de copropriété →
L’état descriptif de division (EDD) décrit la division en lots : numérotation, désignation, localisation et quotes-parts de parties communes (tantièmes). Demander un état descriptif de division →
Si vous avez besoin des deux, vous pouvez les commander séparément. Chacun de ces documents est également disponible en pack avec l’état hypothécaire du bien : Pack Règlement de copropriété et Pack État descriptif de division.
Ce sont deux documents très différents :
L’état hypothécaire est un relevé synthétique qui liste les transactions, hypothèques et servitudes enregistrées sur un bien. Il ne contient pas le texte des actes. Demander un état hypothécaire →
La copie d’acte notarié est la reproduction intégrale d’un acte précis (acte de vente, donation, succession, partage…) conservé par un office notarial. Demander une copie d’acte notarié →
Si vous avez besoin de vérifier la situation d’un bien et d’obtenir une copie d’acte, le Pack Propriété regroupe les deux services.
Le pré-état daté est un document requis lors de la mise en vente d’un lot en copropriété. Il regroupe les informations financières et administratives de la copropriété que l’acquéreur doit connaître avant la signature du compromis.
Il contient notamment les charges courantes, les travaux votés, les impayés éventuels et les procédures en cours.
Pour préparer une vente, les documents les plus utiles sont :
→ Un état hypothécaire pour vérifier la situation juridique du bien (charges, hypothèques, servitudes).
→ Une copie d’acte notarié pour justifier de la propriété.
→ Si le bien est en copropriété : un pré-état daté, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
Le Pack Propriété regroupe état hypothécaire et copie d’acte pour simplifier vos démarches.
Le document provient directement de l’organisme compétent (Service de la publicité foncière, office notarial, etc.). C’est le même document que celui que vous obtiendriez en effectuant la démarche vous-même.
Notre rôle est celui d’un intermédiaire : nous effectuons la demande à votre place. Le document émis est un document officiel — c’est le service de demande qui est privé.
L’état hypothécaire vous donne une vision claire de la situation juridique d’un bien : propriété, charges, hypothèques, servitudes. C’est un outil important de sécurisation.
Cependant, il ne remplace pas les vérifications effectuées par votre notaire dans le cadre d’une transaction. Nous recommandons de le considérer comme un complément à l’accompagnement notarial.
Informations sur le cadre juridique de notre prestation.
Non. Nous effectuons la demande, le dépôt et le suivi auprès des organismes compétents. Le contenu fourni ne constitue ni un conseil juridique, ni un avis notarial.
Pour toute analyse personnalisée de votre situation, nous vous recommandons de consulter votre notaire ou votre conseil juridique habituel.
Les délais indiqués sont indicatifs. Ils dépendent des organismes sollicités (Service de la publicité foncière, offices notariaux, etc.) et peuvent varier en fonction de leur charge de travail, de fermetures exceptionnelles ou de difficultés techniques.
Notre engagement porte sur la diligence du traitement : nous déposons votre demande dans les meilleurs délais et assurons le suivi jusqu’à réception du document.
Notre responsabilité est une obligation de moyens, limitée au montant payé pour la commande concernée. Elle exclut toute conséquence indirecte (perte d’opportunité, pénalités, manque à gagner).
Les documents obtenus doivent être vérifiés par vos soins ou par un professionnel avant toute décision (signature, financement, travaux).
Vos données sont traitées uniquement pour l’exécution de votre commande, dans le respect du RGPD. Nous appliquons les principes de minimisation et de conservation limitée.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement sur simple demande par email.
Toute commande est ferme et définitive dès le paiement. Conformément à nos conditions générales de vente, il n’y a pas de droit de rétractation ni de remboursement, y compris en cas de délais prolongés liés à des tiers ou de données indisponibles auprès de l’organisme compétent.
En passant commande, vous attestez disposer d’un motif légitime (transaction immobilière, vérification, mise en conformité, litige, succession…) et vous engagez à utiliser le document dans le respect du droit applicable.
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