Commander un Règlement de Copropriété – Service Officiel
Archives SPF & Notaires

Votre Règlement de Copropriété
Complet et Certifié

Commandez votre règlement de copropriété, indispensable pour vendre, louer ou occuper votre lot. Document officiel incluant l’état descriptif de division et les règles de l’immeuble.

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★★★★★
Service noté 4.9/5
✓
Règlement complet
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État Descriptif Division
✓
Règles & Charges
OFFICIEL

Documents conformes pour vos démarches

Loi ALUR • Notaires • Syndics • Agences Immobilières

Pourquoi ce document est-il indispensable ?

C’est la charte fondamentale qui régit la vie et l’organisation de votre immeuble.

📑

Obligatoire pour Vendre

La loi ALUR impose de fournir le règlement de copropriété (RCP) et l’état descriptif de division à tout futur acquéreur dès le compromis.

🏢

Usage des Lots

Vérifiez ce que vous avez le droit de faire (ou non) dans votre appartement ou local commercial (travaux, activité professionnelle…).

📊

Répartition des Charges

Comprenez le calcul de vos charges grâce aux tantièmes de copropriété définis officiellement dans ce document.

Commandez votre RCP en ligne

Nous récupérons la copie publiée aux hypothèques pour vous.

Dossier Loi ALUR

Règlement de Copropriété

Document Intégral
Dès 59€TTC

L’essentiel pour vendre ou s’informer.

  • ✓ Copie officielle du Règlement (RCP)
  • ✓ Inclus : État Descriptif de Division
  • ✓ Vérification des publications modificatives
  • ✓ Conforme pour signature notaire
  • ✓ Envoi rapide par email (PDF)
Commander le règlement

Paiement sécurisé. Service administratif privé.

Comment ça marche ?

1

Formulaire

Indiquez l’adresse de l’immeuble. Si vous avez le numéro de lot, c’est un plus, mais l’adresse suffit souvent.

2

Recherche

Nous identifions l’acte de base de la copropriété et ses modificatifs éventuels auprès du SPF.

3

Livraison

Vous recevez le règlement de copropriété numérisé (PDF) directement dans votre boîte email.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’État Descriptif de Division (EDD) ?
C’est la partie technique du règlement qui divise l’immeuble en lots (appartements, caves…) et leur attribue des numéros et des tantièmes de copropriété. Il est inclus dans notre commande.
Je n’ai pas le syndic, comment faire ?
C’est justement l’intérêt de notre service. Nous récupérons le document directement à la source (Archives de la Publicité Foncière), sans passer par le syndic qui peut être lent ou injoignable.
Le règlement est-il à jour ?
Nous fournissons le règlement d’origine ainsi que les actes modificatifs publiés que nous trouvons. Cela permet de reconstituer l’historique complet des règles de l’immeuble.

Besoin du règlement pour une vente ?

Ne retardez pas votre signature. Commandez le document officiel maintenant.

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