Commander un État Descriptif de Division – Service Officiel
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Votre État Descriptif de Division
Clair et Officiel

Obtenez un état descriptif de division clair, sans démarches complexes. Nous récupérons pour vous le document officiel définissant les lots, les tantièmes et la répartition des parties privatives et communes.

Commander le document
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Service noté 4.9/5
✓
Numérotation des lots
✓
Calcul des tantièmes
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Parties communes
CERTIFIÉ

Un document exploitable par tous les pros

Notaires • Syndics • Géomètres • Banques

La carte d’identité technique de votre immeuble

L’état descriptif de division (EDD) est la référence absolue pour identifier chaque lot.

📐

Définition des Lots

Le document liste précisément la composition de chaque lot (appartement, cave, parking) et sa situation dans l’immeuble (étage, bâtiment).

⚖️

Calcul des Charges

Il fixe les quote-parts de parties communes (tantièmes ou millièmes) qui servent de base au calcul de vos charges de copropriété.

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Mise en Copropriété

C’est l’acte fondateur qui divise l’immeuble. Indispensable pour vérifier la consistance d’un bien avant achat ou vente.

Recevez votre EDD complet

Démarche simplifiée auprès des services de la publicité foncière.

Document Officiel

État Descriptif de Division

Lots & Tantièmes
Dès 69€TTC

L’acte technique indispensable.

  • ✓ Copie de l’État Descriptif (EDD)
  • ✓ Tableau récapitulatif des lots
  • ✓ Détail des tantièmes de copropriété
  • ✓ Historique des modifications (si publiés)
  • ✓ Format PDF certifié conforme
Commander mon état descriptif

Paiement sécurisé. Livraison par email.

Comment ça marche ?

1

Demande

Renseignez l’adresse de la copropriété. Nous n’avons pas besoin de votre numéro de lot pour retrouver l’acte général.

2

Récupération

Nos formalistes commandent la copie de l’acte de division au bureau des hypothèques compétent.

3

Envoi

Vous recevez l’état descriptif de division complet au format PDF, prêt à être transmis au notaire.

Questions fréquentes

Quelle différence entre RCP et EDD ?
Le Règlement de Copropriété (RCP) définit les règles de vie (droits et devoirs). L’État Descriptif de Division (EDD) est purement technique : il découpe l’immeuble, numérote les lots et attribue les tantièmes. Ils sont souvent dans le même document, mais peuvent être séparés.
Pourquoi ai-je besoin de ce document ?
Il est exigé par le notaire pour toute vente d’un lot de copropriété. Il permet aussi de vérifier si le calcul de vos charges de syndic correspond bien à votre quote-part officielle.
Le document mentionne-t-il les surfaces ?
Pas toujours. L’EDD mentionne la consistance (T3, cave…) et les tantièmes. La surface “Loi Carrez” exacte est généralement issue d’un mesurage spécifique fait par un diagnostiqueur, bien que l’EDD puisse donner des indications.

Obtenez les tantièmes officiels de votre lot

Un document indispensable pour comprendre votre copropriété.

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