CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV)
DOCUMENTS-IMMOBILIERS.FR
Dernière mise à jour : 15/12/2025
1) IDENTITÉ – CONTACT
1. Éditeur du site
Le site https://www.documents-immobiliers.fr est édité par :
Adresse e-mail : contact@documents-immobiliers.fr
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web :https://www.hostinger.fr
Téléphone : +357 221-000-12
2) DÉFINITIONS
- « Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site.
- « Client » : toute personne passant commande sur le Site.
- « Services » : prestations d’assistance administrative proposées sur le Site (ex. : état hypothécaire, copie d’acte notarié, règlement de copropriété, état descriptif de division, pré-état daté, situation de patrimoine immobilier, vérification de mandat immobilier, packs, etc.).
- « Organismes tiers » : administrations, services publics, offices, syndics, prestataires techniques, dont notamment le Service de la Publicité Foncière (SPF), utiles à l’exécution de la commande.
- « Données » : informations et documents transmis par le Client (état civil, coordonnées, références de bien, pièces justificatives, etc.).
3) OBJET – NATURE DU SERVICE
Le Prestataire propose un service d’assistance administrative privée permettant de constituer, déposer et suivre des demandes de documents auprès d’Organismes tiers.
Le Prestataire n’est pas un service public, n’est pas affilié au SPF, et n’exerce pas d’activité de consultation juridique. Les documents livrés proviennent d’Organismes tiers.
4) ACCEPTATION DES CGU/CGV
Les présentes CGU/CGV s’appliquent à toute utilisation du Site et à toute commande.
L’acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case d’acceptation prévue à la fin du formulaire et/ou de valider la commande.
5) COMMANDE – PAIEMENT
5.1. Le Client renseigne le formulaire en ligne et fournit les informations nécessaires à la prestation.
5.2. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe (ou tout autre moyen affiché au moment de la commande). Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement ; le Prestataire n’a pas accès au numéro complet de carte bancaire.
5.3. Une confirmation de commande peut être adressée au Client par email.
6) MANDAT / AUTORISATION D’AGIR AU NOM DU CLIENT (CLAUSE ESSENTIELLE)
En validant la commande et en acceptant les présentes CGU/CGV, le Client :
6.1. Mandate expressément le Prestataire, pour la durée nécessaire à l’exécution de la commande, afin d’effectuer en son nom et pour son compte toutes démarches utiles à l’obtention des documents commandés, notamment :
- constitution du dossier, complétion de formulaires, dépôt et suivi des demandes,
- échanges avec les Organismes tiers (email, téléphone, courrier), relances,
- réception et transmission des documents au Client.
6.2. Autorise la transmission de ses Données et justificatifs aux Organismes tiers, strictement dans la limite nécessaire au traitement de la demande.
6.3. Reconnaît que certains Organismes tiers peuvent exiger des pièces, informations ou formalités complémentaires (ex. : signature, mandat séparé, justificatif). Dans ce cas, le Client s’engage à coopérer afin de permettre l’exécution de la commande.
7) OBLIGATIONS DU CLIENT – DEVOIR DE COLLABORATION
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à transmettre les justificatifs requis.
Le Client demeure responsable de la légitimité de sa demande (ex. : propriétaire, ayant droit, mandataire, etc.) et de l’usage fait des documents livrés.
À défaut d’informations suffisantes ou en cas d’incohérence, la commande peut être suspendue jusqu’à régularisation.
8) DÉLAIS – OBLIGATION DE MOYENS
Les délais de traitement sont indicatifs et dépendent notamment des Organismes tiers. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne peut garantir un délai ferme lorsque le traitement dépend d’un tiers.
9) LIVRAISON
Les documents sont livrés, sauf mention contraire, au format PDF par email et/ou via un espace de téléchargement, à l’adresse indiquée par le Client.
10) PRIX – DÉBOURS – FACTURATION
Les prix des Services sont indiqués sur le Site avant paiement.
Selon le Service, des frais/taxes ou coûts imposés par des Organismes tiers (« débours ») peuvent être inclus ou refacturés : les conditions applicables sont précisées lors de la commande.
11) ANNULATION – REMBOURSEMENT
11.1. Avant démarrage : si la commande n’a pas été traitée (démarches non engagées), le Prestataire peut procéder à l’annulation selon les conditions commerciales applicables.
11.2. Après démarrage : lorsque les démarches ont commencé (constitution, dépôt, relances, échanges), la prestation est considérée comme engagée ; une annulation peut donner lieu à la facturation d’un montant correspondant au travail déjà réalisé et/ou aux débours irréversibles.
11.3. En cas de refus d’un Organisme tiers : le Prestataire proposera, selon le cas, une nouvelle tentative, une demande alternative, ou une solution commerciale, sous réserve de la cause du refus (informations erronées, insuffisantes, conditions d’accès au document, etc.).
12) DROIT DE RÉTRACTATION (UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS)
Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d’un droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
Lorsque le Client demande l’exécution immédiate du service avant la fin du délai légal, et qu’il se rétracte alors que l’exécution a commencé, il peut être redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni.
Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal, avec l’accord préalable et exprès du Client et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, le droit de rétractation peut ne plus être exercé.
13) RESPONSABILITÉ – LIMITATIONS
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des retards, refus, exigences ou réponses des Organismes tiers,
- des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client,
- de l’utilisation faite par le Client des documents livrés.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant payé par le Client au titre du Service concerné, sauf dispositions légales impératives.
14) DONNÉES PERSONNELLES
Les Données sont traitées pour : exécuter la commande, réaliser les démarches, communiquer avec les Organismes tiers, assurer la facturation et le support.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité lorsque applicable) en écrivant à : contact@documents-immobiliers.fr
La Politique de confidentialité est accessible ici : https://documents-immobiliers.fr/politique-de-confidentialite/
15) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, ses contenus, textes, visuels, logos et bases de données sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
16) MÉDIATION – LITIGES – DROIT APPLICABLE
16.1. Réclamation préalable : toute réclamation doit être adressée à contact@documents-immobiliers.fr.
16.2. Médiation (consommateurs) : conformément aux dispositions applicables, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite.
16.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
16.4. Droit applicable : droit français.